Les formes juridiques d'entreprise: Laquelle dois-je favoriser lors du démarrage de mon entreprise ?

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La recherche d’une réponse éclairée à cette question est primordiale dès vos toutes premières démarches de démarrage d’entreprise.  

Divers facteurs doivent être considérés par un entrepreneur afin d’arrêter son choix sur un véhicule d’affaires qui répond à ses besoins personnels et à ceux de son entreprise : 

  1. La protection légale accordée par le véhicule d’affaires;

  2. La répartition des bénéfices entre les personnes impliquées dans l’entreprise;

  3. Le nombre de personnes ou de partenaires impliqué dans l’entreprise;

  4. La fiscalité qui en découle;

  5. Les coûts liés à la mise en place du véhicule d’affaires.

Avant de choisir un véhicule d’affaires en particulier, il est essentiel de consulter un conseiller juridique afin de s’assurer des conséquences fiscales, juridiques et financières d’un tel choix. Chaque situation doit être évaluée de manière indépendante.

 De cette question en découle souvent une autre : dois-je m’incorporer ?

 L’incorporation en société par actions (aussi connu sous le nom de « compagnie ») suscite généralement beaucoup d’intérêt chez les nouveaux entrepreneurs. Nous vous présentons ci-dessous quelques-uns de ses avantages et caractéristiques :

 1.  Personnalité juridique distincte : la société a la pleine jouissance de ses droits civils. Elle a son propre nom, son propre domicile, son propre compte bancaire, bref son propre patrimoine. Elle peut aussi conclure des contrats elle-même. Elle bénéficie d’un encadrement juridique structuré établi par les lois corporatives.

 2.  Responsabilité limitée des actionnaires : en principe, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà de leur apport. Lors d’une poursuite judiciaire ou d’une faillite, les biens de l’actionnaire sont donc à l’abri des créanciers, sous réserve de quelques exceptions. À l’inverse, l’entreprise individuelle ne confère pas à son propriétaire une telle protection, les biens personnels de l’entrepreneur et les biens de l’entreprise étant soumis aux poursuites des créanciers.

 3. Nombre d’intervenants : La société peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs et composée d’un seul ou de plusieurs actionnaires. Il n’y a donc pas de minimum ou de maximum. À l’inverse, l’entreprise individuelle, par exemple, ne permet pas de faire intervenir plus d’un seul propriétaire.

 4. Existence perpétuelle : la société existe perpétuellement, indépendamment de la faillite ou du décès de l’un ou de plusieurs de ses actionnaires. En cas de décès, les actifs de l’entreprise sont moins vulnérables, car les héritiers peuvent choisir de poursuivre les opérations ou de vendre l’entreprise. La loi permet tout de même de mettre fin à l’existence de la société par la liquidation et la dissolution.

 5.  Financement : la société peut émettre des actions à des actionnaires en contrepartie d’un apport en argent, en biens ou en services. L’avantage est donc d’augmenter la proportion des actifs libres de toute garantie et d’accroître la capacité de financement de la société par le capital-emprunt.

 6. Subventions : certaines subventions ne s’adressent qu’aux sociétés par actions.

 7.  Taux d’imposition : les taux d’imposition applicables aux sociétés sont généralement plus avantageux que ceux applicables aux particuliers. En effet, le premier 500 000 $ de revenus d’entreprise gagné par une société est assujetti à un taux d’imposition de 17 % ou de 21,7 % et les revenus d’entreprise excédant 500 000 $ sont assujettis à un taux d’imposition de 26,7 %. À l’inverse, les revenus d’entreprise gagnés par un particulier sont imposés à des taux d’imposition progressifs, le taux maximal combiné étant de tout près de 50 % pour un revenu qui excède 145 000 $.

 8.  Report d’impôt : Il est possible de conserver les profits dans les comptes de la société, permettant ainsi de reporter l’impôt payable au moment où les profits seront versés sous forme de dividende aux actionnaires. L’écart entre le taux d’imposition du particulier et celui de la société est donc reporté au moment où la société déclarera des dividendes. Ce report permet aussi à la société de bénéficier de plus de liquidités entre temps. Ces fonds peuvent, entre autres, être réinvestis dans la société ou être placés afin de générer du revenu de placement.

 9.  Exonération du gain en capital : les actionnaires d’une société peuvent bénéficier d’une exemption de gain en capital d’environ 850 000$ [Cette exemption de 848 252 $ en 2018 est indexée annuellement.]  lors de la vente des actions de la société. Il s’agit d’une exemption cumulative à vie qui n’est plus disponible une fois qu’elle a été utilisée en totalité. Cette exemption permet à l’actionnaire d’exempter d’impôt le gain en capital réalisé lors d’une vente d’actions qui génère des profits, jusqu’à concurrence du montant de l’exemption.

Malgré tous les avantages découlant de l’incorporation, celle-ci n’est pas toujours la meilleure option lors d’un démarrage d’entreprise. Elle pourrait cependant le devenir après quelques mois ou quelques années d’exploitation. C’est pourquoi votre situation particulière doit être analysée de manière évolutive. Entre temps, sachez que d’autres formes juridiques s’offrent à vous lors du démarrage de votre entreprise, par exemple, l’entreprise individuelle ou la société en nom collectif.

Pour en savoir davantage à ce sujet et pour évaluer laquelle de ces options est la plus avantageuse pour vous, n’hésitez pas à communiquer avec Joli-Coeur Lacasse Avocats. Nous saurons vous informer et vous conseiller adéquatement.

 

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 Me Katherine Grondin

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 Me Maude Caron-Morin

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Joli-Coeur Lacasse Avocats regroupe une centaine d'avocats présents à Québec, Trois-Rivières et Montréal, est reconnu pour offrir, à des coûts avantageux, des services juridiques efficaces et efficients.

La pratique professionnelle de Me Katherine Grondin est orientée vers le droit des affaires. Elle œuvre principalement dans la création et la relève d’entreprise, le secrétariat corporatif et la rédaction de divers type de contrats. Elle se spécialise également en matière d’acquisition et vente d’entreprises, notamment quant à la vérification diligente et la rédaction de la documentation légale afférente à l’achat ou la vente d’entreprises.

La pratique de Me Maude Caron-Morin est principalement orientée vers la fiscalité. Elle travaille également en droit des affaires et en affaires internationales.